M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 24 Versions de la disposition

2019-09-12

24. Le responsable des ressources matérielles et immobilières est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 25 000 $:

1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

2°  tout contrat de services;

3°  tout contrat d’approvisionnement;

4°  tout contrat de construction;

5°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;

6°  toute entente de services avec un organisme public.

D. 830-2019, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

24. Le responsable des ressources matérielles et immobilières est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 25 000 $:

1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

2°  tout contrat de services;

3°  tout contrat d’approvisionnement;

4°  tout contrat de construction;

5°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;

6°  toute entente de services avec un organisme public.

D. 830-2019, a. 24.